Conditions générales de vente de Marina la Última

Tarifs et modalités de paiement

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Identification du Prestataire

Nom et prénom : Aguilera Marina 
Nom commercial : Marina la ùltima
Statut : Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
SIRET : 93188634500012
Adresse professionnelle :33 rue de la république lyon 2
E-mail :marina.agui@yahoo.com
Téléphone : 07 60 19 77 07 

TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.

 

Article 2 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et toute personne souhaitant bénéficier des prestations de voyance proposées exclusivement à distance.

Toute réservation ou commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

 

Article 3 – Prestations proposées

Le Prestataire propose des prestations de :

• voyance ;
• cartomancie ;
• médiumnité ;
• guidance spirituelle.

Les consultations sont exclusivement réalisées à distance :

• par téléphone ;
• par visioconférence ;
• par courrier électronique ;
• par messagerie instantanée ou tout autre moyen convenu entre les parties.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer ses prestations à tout moment.

 

Article 4 – Nature des prestations

Les prestations proposées relèvent exclusivement du domaine des arts divinatoires.

Elles ont pour objet d’apporter un éclairage personnel au client et ne constituent en aucun cas une consultation médicale, psychologique, psychiatrique, juridique, fiscale ou financière.

Le Prestataire ne pose aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne remplace jamais un professionnel de santé ou tout autre professionnel réglementé.

Le client demeure entièrement libre de ses choix et seul responsable des décisions qu’il prend à la suite d’une consultation.

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultat.

En raison de la nature des arts divinatoires, aucune garantie ne peut être donnée quant à la réalisation des prédictions ou des événements évoqués.

 

Article 4 bis – Déontologie

Le Prestataire exerce son activité dans le respect des règles déontologiques propres aux arts divinatoires, avec sérieux, discrétion, bienveillance et confidentialité.

Les consultations ont pour objet d’apporter un éclairage au client et ne constituent en aucun cas une certitude ou une garantie quant à la survenance d’événements futurs.

Le Prestataire s’interdit toute pratique susceptible de porter atteinte à la dignité ou à la liberté de décision du client et veille à ne pas créer de situation de dépendance.

Le Prestataire ne pratique aucune forme d’abus de faiblesse et s’engage à respecter les dispositions légales en vigueur relatives à la protection des consommateurs.

Le client demeure libre de ses choix et reste seul responsable des décisions qu’il prend à la suite d’une consultation.

 

Article 5 – Conditions d’accès

Les prestations sont réservées aux personnes majeures ou aux mineurs disposant de l’autorisation de leur représentant légal.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser ou d’interrompre toute consultation en cas de comportement irrespectueux, agressif, diffamatoire, de harcèlement ou de demande contraire à la loi ou aux présentes CGV.

 

Article 6 – Tarifs

Les prix sont indiqués en euros.

Les tarifs applicables sont ceux affichés au moment de la réservation.

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif en vigueur lors de la commande.

 

Article 7 – Réservation

La réservation d’une consultation s’effectue selon les modalités proposées par le Prestataire.

Le rendez-vous est considéré comme confirmé après validation de la réservation et, lorsque cela est prévu, après réception du paiement.

Le client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de la réservation.

 

Article 8 – Paiement

Le paiement est exigible avant le début de la consultation, sauf accord particulier.

Les règlements peuvent être effectués par :

• carte bancaire ;
• virement bancaire ;
• PayPal ;
• ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

En cas de défaut de paiement, le Prestataire pourra annuler la réservation.

 

Article 9 – Annulation et report

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Toute annulation moins de 24 heures avant l’heure prévue de la consultation pourra entraîner la conservation des sommes versées.

En cas d’empêchement du Prestataire, un nouveau rendez-vous sera proposé ou les sommes versées seront intégralement remboursées.

 

Article 10 – Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours lorsqu’il conclut un contrat à distance.

Toutefois, lorsque le client demande expressément que la prestation soit exécutée avant l’expiration de ce délai, il reconnaît que, si la prestation est entièrement réalisée avant la fin des quatorze jours, son droit de rétractation est perdu, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.

En réservant une consultation avant l’expiration du délai légal de rétractation, le client accepte expressément le commencement immédiat de l’exécution de la prestation.

 

Article 11 – Responsabilité

Le Prestataire s’engage à exécuter les prestations avec professionnalisme et diligence.

Les consultations reposent sur les pratiques des arts divinatoires et ne sauraient constituer une certitude concernant des événements futurs.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes résultant des décisions prises par le client à la suite d’une consultation.

Le client demeure seul responsable de l’utilisation des informations communiquées lors des prestations.

 

Article 12 – Confidentialité

Toutes les informations échangées entre le Prestataire et le client sont strictement confidentielles.

Le Prestataire s’engage à respecter le secret des échanges et à ne communiquer aucune information à des tiers, sauf obligation légale.

 

Article 13 – Protection des données personnelles

Les données personnelles recueillies sont nécessaires à la gestion des rendez-vous, à la facturation et au suivi de la relation commerciale.

Elles sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la législation française applicable.

Le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Toute demande peut être adressée à :

[Adresse e-mail]

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux obligations légales et comptables.

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus diffusés par le Prestataire, notamment les textes, visuels, logos, documents et supports de communication, demeure sa propriété exclusive.

Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

Article 15 – Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de tout retard ou de toute inexécution résultant d’un cas de force majeure au sens de la législation française.

 

Article 16 – Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu à l’amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dont les coordonnées seront communiquées par le Prestataire et figureront sur son site internet.

 

Article 17 – Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les juridictions françaises seront seules compétentes.

 

Article 18 – Acceptation des présentes CGV

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant toute commande et les accepter sans réserve.

Dernière mise à jour : 1/08/2026